Modèle de lettre
Lettre de demande de devis pour une assurance d'association sportive
Quand utiliser cette lettre de demande de devis adressée à l'assureur ?
Vous souhaitez créer une association sportive, ou votre association existe déjà, et souhaite changer d'assureur. Vous devez donc solliciter un devis en vue d'assurer cette activité.
Ce que dit la loi sur l'assurance des clubs sportifs associatifs
L'assurance des associations sportives est obligatoire. Elle est prévue à l'article l.321-1 du code du sport qui dispose que les associations sportives doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile, ainsi que celle de leurs salariés, leurs bénévoles, les pratiquants du sport, et les arbitres et juges dans l'exercice de leur activité. Le défaut d'assurance est sanctionné par six mois d'emprisonnement, et d'une amende de 7500 euros.
L'article d.321-1 du code du sport précise que cette assurance doit couvrir la responsabilité civile des personnes citées, ainsi que celle de l'association. L'association et ses membres ne doivent pas pour autant se sentir déresponsabilisés, puisque l'assureur conserve le droit, après qu'il ait indemnisé la victime, de se retourner contre le responsable du dommage.
Le contrat devra, aux termes de l'article d.321-4 du code du sport, contenir les mentions suivantes : la référence aux dispositions légales et réglementaires que l'on vient d'évoquer, la raison sociale de ou des entreprises d'assurances agréées, le numéro du contrat d'assurance souscrit, la période de validité du contrat, le nom et l'adresse de l'association, et l'étendue et le montant des garanties (qui peuvent être librement fixées par l'assureur).
Par ailleurs, conformément à l'article r.322-5 du code du sport, une copie de l'attestation de cette assurance doit être affichée à la vue de tous, dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive. Pour plus de renseignements sur ce sujet, nous vous invitons à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur l'assurance des associations.
Nos conseils pour votre lettre
La date d'adhésion à l'assurance doit être antérieure à la date de début de l'activité de l'association. Il est même prudent de régler ce problème d'adhésion avant d'entamer la procédure de déclaration en préfecture de votre association. Une lettre simple est suffisante, mais il est nécessaire de démarcher plusieurs assureurs, tant les prix pratiqués et les garanties proposées sont variables.
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Modifié le : 25/07/2012 18:09:12
Nombre de mots : 542
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