MODÈLES ET DOSSIERS COMPLÉMENTAIRES
Modèle de lettre
Lettre de demande de devis pour une assurance habitation
Quand utiliser cette lettre de demande de devis ?
Vous venez d’emménager ou envisagez d'emménager sous peu et votre propriétaire réclame que vous lui remettiez une attestation d'assurance habitation avant de procéder à la remise des clefs.
Vous souhaitez souscrire un contrat d'assurance habitation pour une protection optimale de votre personne et/ou de votre famille, en gardant le choix du prestataire. Vous souhaitez comparer les différentes garanties proposées et les différences de prix, alors ce modèle de lettre vous concerne.
Ce que dit la loi à propos de l'assurance habitation
La loi du 6 juillet 1989 prévoit l'obligation de souscrire une assurance habitation pour les locataires de «locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur».
Il revient au propriétaire de vérifier, chaque année, que le locataire a parfaitement rempli cette obligation avant la remise des clefs.
Le caractère obligatoire de l'assurance concerne uniquement la responsabilité civile.
Cette dernière couvre principalement deux types de risques: les risques matériels sur l'habitation (incendie, catastrophe naturelle constatée par un arrêté ministériel, explosion, dégât des eaux, catastrophe technologique, etc.
) et les dommages causés aux tiers par l'assuré lui-même, ou les personnes et/ou animaux vivant avec ce dernier.
Pour de plus amples informations, nous vous conseillons vivement de télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur l'assurance habitation, disponible sur notre site Documentissime.
Nos conseils pour votre lettre
Une lettre simple est amplement suffisante. Vous n'avez nullement l'obligation d'envoyer un recommandé avec accusé de réception. Par ailleurs, aucun formalisme particulier n'est à respecter. Ce type de formalité peut même être effectué directement par téléphone ou via internet. L'intérêt de la demande d'un devis réside dans la possibilité de confronter les offres et ainsi trouver l'assureur présentant le meilleur rapport qualité des prestations et prix.
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Modifié le : 05/07/2012 15:59:38
Nombre de mots : 1132
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