Modèle de lettre
Lettre de demande de diminution de l'assurance d'une association suite à une baisse des adhésions
Quand utiliser cette lettre à l'assurance ?
Votre association a assuré son activité mais du fait de la diminution du nombre de ses adhérents, elle a vu ses risques de sinistre se restreindre, ainsi que leur coût potentiel. Vous souhaitez donc tirer les conséquences de cette baisse, en sollicitant auprès de votre assureur une diminution de vos garanties, et surtout, une baisse de votre prime d'assurance.
Ce que dit la loi sur la diminution du risque assuré pour perte d'adhérents
Si le nombre d'adhérents est en baisse, le risque diminue lui aussi. Lorsque le risque diminue (sauf pour les assurances sur la santé, ou la vie), l'assuré peut aux termes de l'article l. 113-4 du code des assurances solliciter auprès de son assureur une diminution de la prime payée pour la période qui reste à courir avant l'échéance du contrat. L'assureur a alors deux options : soit il accepte la modification, et diminue la prime en conséquence, soit il refuse de diminuer la prime (et il peut rompre le contrat).
En ce cas, l'assuré peut solliciter la résiliation du contrat auprès de l'assureur. Cette résiliation interviendra à l'issue d'un délai de trente jours suivant la réception du courrier que l'assuré aura pris soin d'envoyer en recommandé avec accusé de réception. L'assureur devra rembourser à l'assuré la prime perçue et qui correspond à la période durant laquelle il n'assure plus son client.
Pour de plus amples informations à ce sujet, et connaître les possibilités de réponse de l'assureur, ainsi que les recours possibles de l'assuré, nous vous conseillons vivement de télécharger gratuitement les fiches de synthèse sur la modification du contrat d'assurance, et sur l'assurance des associations, disponibles sur notre site Documentissime.
Nos conseils pour votre lettre
Une lettre recommandée n'est pas indispensable, on la choisira si l'enjeu (montant de la prime, ou principe) est important aux yeux de l'assuré, et que ce dernier est déterminé à quitter son assureur en cas de refus. Sinon, une lettre simple (voir même un appel téléphonique) sont amplement suffisants. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 26/07/2012 12:28:49
Nombre de mots : 371
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