Modèle de lettre
Lettre de demande de diminution de la garantie à l'assureur : baisse de l'activité d'une entreprise
Quand utiliser cette lettre à l'assurance ?
Votre entreprise a assuré son activité (par exemple, en responsabilité civile, exploitation ), mais du fait du contexte économique, elle a diminué son volume d'activité, et par conséquent, elle a vu ses risques de sinistre baisser, ainsi que leur coût potentiel. Vous souhaitez donc vous adapter à ces nouveaux enjeux en sollicitant auprès de votre assureur une diminution de vos garanties, et surtout, des tarifs.
Ce que dit la loi à propos de la diminution de garantie sur le bien assuré
L'article l. 121-3 du code des assurances dispose que si la chose assurée a une valeur inférieure à celle prévue au contrat, en cas de sinistre, l'indemnisation n'interviendra que pour la valeur réelle du bien. Lorsque le risque diminue (sauf pour les assurances sur la santé, ou la vie), l'assuré peut aux termes de l'article l. 113-4 du code des assurances solliciter auprès de son assureur une diminution de la prime payée pour la période qui reste à courir avant l'échéance du contrat. L'assureur a alors deux options : soit il accepte la modification, et diminue la prime en conséquence, soit il refuse de diminuer la prime (et il peut rompre le contrat). En ce cas, l'assuré peut solliciter la résiliation du contrat auprès de l'assureur. Cette résiliation interviendra à l'issue d'un délai de trente jours suivant la réception du courrier que l'assuré aura pris soin d'envoyer en recommandé avec accusé de réception. L'assureur devra rembourser à l'assuré la prime perçue et qui correspond à la période durant laquelle il n'assure plus son client.
Pour de plus amples informations à ce sujet, et connaître les possibilités de réponse de l'assureur, ainsi que les recours possibles de l'assuré, nous vous conseillons vivement de télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur la modification du contrat d'assurance, disponible sur notre site Documentissime.
Nos conseils pour votre lettre
Ce courrier peut être envoyé à tout moment, mais il est conseillé de ne pas trop tarder, car les primes perçues par l'assureur avant la notification de diminution de l'activité lui sont définitivement acquises. Nous vous conseillons d'envoyer ce courrier en recommandé avec avis de réception, d'en conserver une copie avec l'accusé de réception, et de les annexer à votre contrat. Pour plus d'informations sur comment diminuer votre prime d'assurance, et modifier votre contrat d'assurance, nous vous conseillons de télécharger gratuitement sur notre site documentissime la fiche de synthèse sur les mécanismes d'extension des garanties et de réduction des coûts de la responsabilité de l'entreprise.
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Modifié le : 26/07/2012 12:30:38
Nombre de mots : 326
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