Modèle de lettre
Lettre de demande de diminution de la garantie à l'assureur : baisse des stocks de l'entreprise
Quand utiliser cette lettre à l'assurance ?
Votre entreprise a assuré ses stocks (par exemple contre le vol, ou l'incendie). Du fait d'une diminution de l'espace de stockage, ou à cause de tout autre évènement, elle a été contrainte de les réduire. Par conséquent, et afin de ne pas payer une prime excessive et inutile, votre entreprise doit annoncer à l'assureur la diminution de son stock.
Ce que dit la loi à propos de la diminution de garantie sur le bien assuré
L'article l. 121-3 du code des assurances dispose que si la chose assurée a une valeur inférieure à celle prévue au contrat, en cas de sinistre, l'indemnisation n'interviendra que pour la valeur réelle des stocks sinistrés. Lorsque le risque diminue (sauf pour les assurances sur la santé, ou la vie), l'assuré peut aux termes de l'article l. 113-4 du code des assurances solliciter auprès de son assureur une diminution de la prime payée pour la période qui reste à courir avant l'échéance du contrat. L'assureur a alors deux options : soit il accepte la modification, et diminue la prime en conséquence, soit il refuse de diminuer la prime (et il peut rompre le contrat). En ce cas, l'assuré peut solliciter la résiliation du contrat auprès de l'assureur. Cette résiliation interviendra à l'issue d'un délai de trente jours suivant la réception du courrier que l'assuré aura pris soin d'envoyer en recommandé avec accusé de réception. L'assureur devra rembourser à l'assuré la prime perçue et qui correspond à la période durant laquelle il n'assure plus son client.
Pour de plus amples informations à ce sujet, et connaître les possibilités de réponse de l'assureur, ainsi que les recours possibles de l'assuré, nous vous conseillons vivement de télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur la modification du contrat d'assurance, disponible sur notre site Documentissime.
Nos conseils pour votre lettre
Ce courrier peut être envoyé à tout moment, mais il est conseillé de ne pas trop tarder, car les primes perçues par l'assureur avant la notification de diminution des stocks lui sont définitivement acquises. Nous vous conseillons d'envoyer ce courrier en recommandé avec avis de réception, d'en conserver une copie avec l'accusé de réception, et de les annexer à votre contrat. Pour plus d'informations sur comment diminuer votre prime d'assurance, et modifier votre contrat d'assurance, nous vous conseillons de télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse les mécanismes d'extension des garanties et de réduction des couts de la responsabilité de l'entreprise.
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Modifié le : 01/08/2012 15:34:03
Nombre de mots : 303
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