Modèle de lettre
Lettre de demande de diminution de la prime d'assurance d'une association suite à la vente d'un bien
Quand utiliser cette lettre ?
Votre association a assuré son activité mais du fait de ses investissements, ou des dons ou prêts qui lui ont été consentis, elle a vu ses risques de sinistre s'étendre, ou, sans qu'ils aient varié, le coût potentiel des dommages a augmenté. Vous souhaitez donc faire face à ces nouveaux enjeux en sollicitant auprès de votre assureur une extension de vos garanties.
Ce que dit la loi sur la vente d'un bien assuré par une association
Si l'association cède un bien compris dans une assurance multirisque, le risque auquel l'association est exposée diminue. Lorsque le risque diminue, l'assuré peut aux termes de l'article l. 113-4 du code des assurances solliciter auprès de son assureur une diminution de la prime payée pour la période qui reste à courir avant l'échéance du contrat. L'assureur a alors deux options : soit il accepte la modification, et diminue la prime en conséquence, soit il refuse de diminuer la prime (et il peut rompre le contrat).
En ce cas, l'assuré peut solliciter la résiliation du contrat auprès de l'assureur. Cette résiliation interviendra à l'issue d'un délai de trente jours suivant la réception du courrier que l'assuré aura pris soin d'envoyer en recommandé avec accusé de réception. L'assureur devra rembourser à l'assuré la prime perçue et qui correspond à la période durant laquelle il n'assure plus son client.
Pour de plus amples informations à ce sujet, et connaître les possibilités de réponse de l'assureur, ainsi que les recours possibles de l'assuré, nous vous conseillons vivement de télécharger gratuitement les fiches de synthèse sur la modification du contrat d'assurance, et sur l'assurance des associations, disponibles sur notre site Documentissime.
Nos conseils pour votre lettre
Une lettre recommandée n'est pas indispensable, on la choisira si l'enjeu (montant de la prime, ou principe) est important aux yeux de l'assuré, et que ce dernier est déterminé à quitter son assureur en cas de refus. Sinon, une lettre simple (voir même un appel téléphonique) sont amplement suffisants. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
Attention, si votre contrat comprend un forfait, ou un montant global de biens assurés, il ne sera pas possible de bénéficier d'une réduction. Ce courrier n'a d'intérêt que si le bien cédé présentait un risque ou avait une certaine valeur.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 25/07/2012 15:06:53
Nombre de mots : 289
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi