Modèle de lettre
Lettre de demande de diminution du montant de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

Quand utiliser cette lettre de demande de diminution de la pension ?

Suite à certains évènements (maladie, chômage...) vous n'êtes plus en mesure de régler le montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire qui a été fixé par le juge.
Vous souhaitez obtenir du Juge aux Affaires Familiales (JAF) une révision du montant de la pension alimentaire que vous versez actuellement à votre enfant majeur.

Ce que dit la loi sur la révision de la pension alimentaire

L'article 209 du Code Civil prévoit que "lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée". Toutes les pensions ne sont pas modifiables de la même façon. La prestation compensatoire, qui compense la perte de niveau de vie de l'un des conjoints après le divorce, ne peut, sauf cas exceptionnel, être révisée. Ce n'est d'ailleurs pas une pension proprement dite. Il faut également distinguer la période pendant la procédure ou après.
Les contributions pour l'éducation et l'entretien des enfants sont en revanche à tout moment révisables. Il faudra motiver votre demande : modification de votre situation (perte d'emploi, nouvelle paternité), ou modification de la situation de vos enfants ou de votre ex-conjoint(e) (enfant devenu salarié, augmentation des revenus de votre ex-conjoint(e), etc.). Attention, un endettement pour convenances personnelles (achat d'appartement, etc.) ne sera pas reçu comme un motif légitime. Il n'est évidemment pas question d'interrompre ou de réduire les versements de votre propre chef, sans attendre la décision du juge.

Nos conseils pour votre lettre

La demande d'arrêt de versement de pension se fait par courrier adressé au Juge aux Affaires Familiales par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Vous devrez informer votre ex-conjoint (e) de la procédure engagée en lui envoyant la copie de votre courrier.

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Modifié le : 06/09/2012 15:17:03
Nombre de mots : 246
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Calculez le montant de la pension alimentaire que votre conjoint(e) ou vous-même devrez verser au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants, pendant et après l'instance en divorce.

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