Modèle de lettre
Lettre de demande de dossier d'agrément d'accueillant familial social pour personnes agées

Quand utiliser cette demande de dossier d'agrément ?

Vous souhaitez devenir accueillant familial ? Vous voulez accueillir et loger des personnes âgées chez vous, à votre domicile, dans votre famille et en faire votre métier ? Pour cela, une habilitation est indispensable. L'agrément nécessaire est délivré par le conseil général de votre département.
Vous envoyez une lettre de demande de dossier d'agrément d'accueillant familial social.

Ce que dit la loi sur l'agrément de la profession d'accueillant familial

L'agrément est une habilitation indispensable pour accueillir des personnes âgées à son domicile. Aucun diplôme n'est exigé pour formuler une demande d'agrément. Toutefois, le candidat à l'accueil doit pouvoir garantir la sécurité et le bien-être des adultes qu'il va recevoir. Il doit disposer d'une chambre individuelle pour la personne âgée, et s'engager à assurer l'accueil de façon continue. La demande d'agrément pour devenir accueillant familial doit être formulée par écrit au président du conseil général du département de résidence du demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception (article 421-3 du code de l'action sociale et des familles). Le président du conseil général notifie sa décision dans les quatre mois suivant le dépôt de demande du dossier. Il peut prolonger ce délai de deux mois par décision motivée.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer cette demande par lettre simple. Conservez précieusement une copie de votre courrier.

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Modifié le : 26/07/2012 11:18:45
Nombre de mots : 137
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