Modèle de lettre
Lettre de demande de dossier d'agrément d'assistante maternelle

Quand utiliser cette demande de dossier d'assistante maternelle ?

Vous souhaitez devenir assistante maternelle ? Vous voulez accueillir des enfants chez vous, à votre domicile, dans votre famille et en faire votre métier ? Pour cela, une habilitation est indispensable. L'agrément nécessaire est délivré par le conseil général de votre département. Vous envoyez une lettre de demande de dossier d'agrément d'assistante maternelle.

Ce que dit la loi sur l'agrément de la profession d'assistante maternelle

L'agrément est une habilitation indispensable pour accueillir des enfants à son domicile. Aucun diplôme n'est exigé pour formuler une demande d'agrément. Toutefois, le candidat doit pouvoir assurer dans de bonnes conditions le développement physique, intellectuel et affectif de l'enfant.
L'instruction des demandes d'agrément relève dans un du service de pmi (protection maternelle et infantile) du conseil général. Si vous souhaitez accueillir des enfants de l'ase (aide sociale à l'enfance, enfants placés en famille d'accueil), vous serez convoqué à des entretiens avec des travailleurs sociaux. La demande d'agrément pour devenir assistante maternelle doit être formulée par écrit au président du conseil général du département de résidence du demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception (article 421-3 du code de l'action sociale et des familles). Le président du conseil général notifie sa décision dans les quatre mois suivant le dépôt de demande du dossier. Il peut prolonger ce délai de deux mois par décision motivée.

Nos conseils pour votre lettre

Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande.
Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 21/06/2012 16:13:00
Nombre de mots : 123
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