Modèle de lettre
Lettre de demande de dossier d'aide juridictionnelle

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de dossier d'aide juridictionnelle ?

Suite à un litige, vous souhaitez lancer une procédure, mais vos ressources sont insuffisantes pour faire face aux dépenses. Ainsi, vous entendez demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre demande de dossier d'aide juridictionnelle.

Ce que dit la loi sur l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet, aux personnes physiques disposant de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert,...). Selon les ressources du demandeur, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle). A titre exceptionnel, l'aide est aussi accordée aux personnes morales à but non lucratif dont le siège social est situé en France (ex. associations, syndicats).
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle il faut être Français, citoyen d'un État de l'Union européenne, ou étranger en situation régulière en France. L'aide juridictionnelle est toutefois accordée sans condition de résidence à l'étranger mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, s'il bénéficie d'une ordonnance de protection, ou fait l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou est maintenu en zone d'attente, fait l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou est placé en rétention. Le demandeur doit aussi disposer de ressources mensuelles inférieures à un certain plafond, dont le montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants). Si, au moment de la demande, les ressources n'ont pas changé depuis l'année dernière, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. En revanche, si la situation financière a changé (licenciement, reprise d'activité, séparation, nouvelle union,...), ce sont les ressources actuelles qui seront prises en compte, à partir du 1er janvier de cette année et jusqu'à la date de la demande. Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de toutes les personnes vivant habituellement au foyer. Lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions, l'aide peut à titre exceptionnel lui être accordée si sa situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.
Pour formuler une demande d'aide juridictionnelle, il convient de se procurer le formulaire Cerfa d'aide juridictionnelle auprès des mairies, des bureaux d'aide juridictionnelle (il en existe un par TGI)ou sur Documentissime.

La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprimée à compter du 1er janvier 2014 (loi de finances pour 2014 et décret de suppression de la contribution publiés au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013).

Attention : si le bénéficiaire de l'aide perd son procès ou est condamné à payer les frais du procès (dépens), il devra rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf décision contraire du tribunal).

Nos conseils pour votre lettre

Si votre affaire n'est pas encore engagée, adressez votre demande au Tribunal de Grande Instance - TGI (bureau d'aide juridictionnelle) de l'endroit où vous habitez. Si votre affaire est déjà engagée, adressez-vous au TGI (bureau d'aide juridictionnelle) de l'endroit où se traite votre affaire. Enfin, si votre affaire est portée devant une Cour d'Appel adressez votre demande au TGI (bureau d'aide juridictionnelle) de la ville où est située la Cour d'Appel. Une fois le cerfa d'aide juridictionnelle n°12467*01 rempli (téléchargeable sur Documentissime), renvoyer le accompagné de la copie des justificatifs demandés, en recommandé avec demande d'avis de réception.

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Modifié le : 22/09/2014 10:45:35
Nombre de mots : 121
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