Modèle de lettre
Lettre de demande de dossier de l'Avance Loca-Pass
Quand utiliser cette lettre de demande de l'avance loca-pass ?
Vous souhaitez louer un logement mais vous n'êtes pas en mesure de réunir la somme correspondant au dépôt de garantie demandé par votre bailleur. Vous pouvez alors demander un formulaire de demande d'avance loca-pass auprès d'un organisme «1% logement».
Ce que dit la loi sur l'avance loca-pass
Loca-pass est un système d'aides au logement. Il s'agit de deux aides, l'avance loca-pass et la garantie loca-pass distribuées par les organismes d'action logement pour devenir locataires. L'avance loca-pass consiste, pour les organismes d'action logement, à avancer gratuitement, sous forme de prêt, le dépôt de garantie demandé par le propriétaire au locataire au moment de l'entrée dans le logement. Ce prêt sans intérêt est remboursable en 36 mensualités maximum. Ce prêt est accordé par les organismes 1% logement, sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier. Peuvent en bénéficier les locataires de leur résidence principale, entrant dans un logement du parc social ou privé, titulaire d'un bail à compter du 9 février 2008, ainsi que les occupants résidant dans un logement foyer ou dans une résidence sociale.
Pour pouvoir en bénéficier, il ne faut pas avoir préalablement obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement, ni avoir déposé auprès d'un autre organisme 1% logement une demande d'avance pour le même logement, ni avoir obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (fsl), ni enfin avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de france.
A la réception du dossier l'organisme 1% logement dispose d'un délai de 8 jours pour examiner le dossier. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avance loca-pass est considérée comme accordée.
De plus l'avance loca-pass peut se cumuler avec la garantie loca-pass sous certaines conditions et sous réserve de respecter les conditions d'octroi de chacune.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez envoyer ce courrier par lettre simple, auprès d'un organisme «1% logement» le plus proche de votre lieu d'habitation. Pensez à vous y prendre à l'avance puisque le dossier doit être déposé au plus tard au moment de la signature du bail.
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Modifié le : 27/06/2012 14:54:44
Nombre de mots : 79
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