Modèle de lettre
Lettre de demande de duplicata de bulletin de paie par un salarié à son employeur ou à son ancien employeur
Quand utiliser cette lettre de contestation du bulletin de paie ?
Vous êtes salarié d'une entreprise (ou ancien salarié) et vous souhaitez demander à votre employeur (ou ancien employeur) un duplicata d'un ou plusieurs de vos bulletins de paie pour perte ou destruction de ceux-ci. Vous devez à cette fin rédiger une lettre à son attention lui demandant de bien vouloir vous fournir une copie des bulletins de paie.
Ce que dit la loi sur le bulletin de paie
L'article l 3243-2 du code du travail précise que l'employeur doit remettre à chaque salarié un bulletin de paie lorsqu'il effectue le paiement du salaire. Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par l'article r 3243-1 du code du travail. Cela comprend notamment : le nom et de l'adresse de l'employeur, la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail, le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable-la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes, le montant de la rémunération brute du salarié, la date de paiement de cette somme.
Le salarié peut contester une erreur sur son bulletin de paie en s'adressant, dans un premier temps, à sa direction, puis, à défaut de rectification, en saisissant le CPH (article l 3243-3 ct). L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans (article l 3245-1 ct).
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous ménager une preuve de votre demande. Pensez à conserver une copie du courrier ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 06/06/2012 17:20:33
Nombre de mots : 384
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