Modèle de lettre
Lettre de demande de duplicata de la carte grise : vol
Quand utiliser cette lettre de demande de duplicata ?
On vous a volé la carte grise de votre véhicule. Vous avez procédé à la déclaration de vol auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie et obtenu un récépissé. Vous souhaitez que l'administration vous délivre un duplicata de votre carte grise. Vous avez donc complété le formulaire et réuni l'ensemble des pièces justificatives demandées. Vous renvoyez le dossier, accompagné de cette lettre de demande de duplicata de votre carte grise.
Ce que dit la loi sur la demande de duplicata de la carte grise en cas de vol
En cas de vol de votre carte grise, vous devez immédiatement procéder à une déclaration de vol auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie afin de signaler ce vol (du lieu supposé du vol ou de votre domicile). En contrepartie de cette déclaration, il vous sera remis un récépissé vous permettant de circuler pendant un mois.
A compter de la déclaration de vol, vous disposez d'un délai d'un mois pour faire une demande de duplicata de votre carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre choix.
La demande de duplicata s'effectue au moyen du formulaire de demande de certificat d'immatriculation (cerfa n°13750*01) complété et accompagné des pièces justificatives suivantes : le volet n°2 de la déclaration de vol de la carte grise-la photocopie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport...), un justificatif de domicile (certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, une facture de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement), le règlement en chèque ou en espèces du montant (1 cheval fiscal) et la preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans (l'original du pv de contrôle technique).
Nos conseils pour votre lettre
Le délai de délivrance du duplicata est variable selon la préfecture concernée. Il conseillé de procéder à cette demande assez tôt afin d'obtenir le duplicata avant la date d'expiration de la déclaration de vol. Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception en fournissant une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception.
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Modifié le : 30/07/2012 18:14:41
Nombre de mots : 268
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