Modèle de lettre
Lettre de demande de formulaire de déclaration collective de candidature aux élections prud'homales

Quand utiliser cette lettre de demande de formulaire ?

Les élections prud'homales sont organisées prochaines. Vous souhaitez constituer une liste afin de vous porter candidat à l'élection des conseillers prud'homaux. Afin de procéder à une déclaration collective de candidature, vous demandez à obtenir un formulaire.

Ce que dit la loi sur l'élection des conseillers prud'homaux

Le Conseil de Prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés à l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage.
Selon les articles l1441-16 et suivants du code du travail, les candidats doivent être âgés de 21 ans au moins, de nationalité française et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à leurs droits civiques. Il peut s'agir des personnes inscrites sur les listes électorales prud'homales ; Des personnes remplissant les conditions requises pour y être inscrites ; Et enfin, les personnes ayant été inscrites au moins une fois sur les listes électorales prud'homales, dès lors qu'elles ont cessé d'exercer l'activité au titre de laquelle elles ont été inscrites depuis moins de dix ans.
Il n'est pas possible d'être membre de plus d'un Conseil de Prud'hommes ; Candidat dans plusieurs Conseils de Prud'hommes ou plusieurs sections ; Ni candidat sur plusieurs listes. Les listes sont déposées à la préfecture sous la forme d'un formulaire de déclaration collective. Ce formulaire contient : la commune du siège du Conseil de Prud'hommes ; Le titre de la liste présentée ; Le nombre total de candidats ; Le nombre total de feuillets ; Le collège dans lequel il est fait acte de candidature ; La section dans laquelle il est fait acte de candidature et la civilité. Pour chacun des candidats, classés par ordre de présentation sur le bulletin de vote, le nom d'usage (celui qui figurera sur le bulletin de vote) et le nom de naissance (si différent) ; Le prénom qui figurera sur le bulletin de vote. Enfin, la déclaration doit mentionner le nom du mandataire de la liste et ses coordonnées (adresse, email) ainsi que sa signature, qui atteste sur l'honneur que la liste est recevable au sens de l'article l.1441-23 du code du travail.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre a pour objet l'obtention d'un formulaire de déclaration collective cerfa. Chaque déclaration doit être faite à l'aide de ce formulaire, accompagnée d'un second formulaire cerfa de déclaration individuelle de candidature. Ces imprimés doivent être obligatoirement utilisés. Votre demande peut être réalisée par lettre simple. La demande est adressée soit à la préfecture, soit au ministère de l'emploi ou soit au Conseil des Prud'hommes.

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Modifié le : 20/08/2012 18:02:41
Nombre de mots : 127
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