Modèle de lettre
Lettre de demande de formulaire de déclaration nominative des salariés et des employeurs aux élections prud'homales
Quand utiliser cette lettre de demande de formulaire ?
Les élections prud'homales sont organisées prochainement. Vous employez un ou plusieurs salariés ayant un contrat de travail de droit privé. Vous avez obligation en tant qu'employeur de déclarer vos salariés. Afin de vous conformer à votre obligatoire légale, vous demandez aux services de l'état l'envoi d'un formulaire adapté.
Ce que dit la loi sur la déclaration nominative des salariés et des employeurs
Le Conseil de Prud'hommes est chargé de rendre la justice. Ses conseillers sont élus pour cinq ans par les salariés, les demandeurs d'emploi et les employeurs. Ils règlent par la conciliation et jugent les différends qui peuvent naître à l'occasion de la relation de travail. En vue de la constitution des listes électorales par le maire de chaque commune, chaque employeur a l'obligation de déclarer ses salariés et de les laisser aller voter le jour du scrutin. Les employeurs non salariés doivent également remplir une déclaration s'ils souhaitent être inscrits et voter.
Avant la date fixée par décret, l'employeur établit une déclaration mentionnant tous les salariés de 16 ans accomplis à cette date. Aucune condition de nationalité n'est exigée. Une déclaration doit être effectuée pour chaque établissement de l'entreprise qui a une implantation géographique distincte.
Nos conseils pour votre lettre
Cette lettre a pour objet l'obtention d'un formulaire de déclaration nominative cerfa. Cette déclaration peut être faite sur support papier ou par internet. Si vous choisissez le support papier, ce document doit être renvoyé, de préférence en recommandé avec accusé de réception, au centre de traitement. Vous veillerez à conserver une copie de votre déclaration. Respectez également la date limite fixée par décret avant chaque élection.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 21/08/2012 18:03:26
Nombre de mots : 131
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi