Modèle de lettre
Lettre de demande de formulaire de réclamation pour détérioration d'un envoi à valeur déclarée

Quand utiliser cette lettre de demande de formulaire ?

Vous avez envoyé, par la poste, un courrier/colis dont vous avez déclaré la valeur, selon la procédure prévue par la poste, et il est arrivé endommagé à destination. Le destinataire s'est aperçu que le contenu du courrier/colis était également dégradé et vous en a fait part. Vous souhaitez donc porter réclamation auprès de la poste et obtenir une indemnisation. Vous demandez à la poste de vous envoyer un formulaire de réclamation pour dégradation d'un envoi à valeur déclarée.

Ce que dit la loi sur la responsabilité de la poste pour dégradation du courrier

L'article l.7 du code des postes et communications électroniques dispose qu'est engagée la responsabilité des services postaux en cas d'avaries survenues lors de la prestation dans les conditions des articles 1134 et 1382 et suivants du code civil. Les dommages causés, au colis, par la poste, lors de l'exécution de sa mission de distribution du courrier peuvent faire l'objet d'une demande d'indemnisation par le consommateur à qui ces dommages causent un préjudice. L'indemnisation, par les prestataires de services postaux, en cas d'avarie d'envois à valeur déclarée est légalement plafonnée au montant de la valeur déclarée par l'utilisateur.
La réclamation peut être effectuée par écrit, au moyen d'un formulaire fourni par la poste ou d'une lettre libre, déposée ou envoyée au bureau de poste habituel de l'usager. Elle peut également être faite sur le site internet de la poste ou par téléphone au 08 20 80 80 00. La poste doit répondre à la demande d'indemnisation dans un délai de deux mois.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour demander l'envoi d'un formulaire de réclamation à un bureau de poste. Envoyez donc ce courrier par lettre simple.
Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards étant prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi, ne tardez pas pour porter réclamation auprès de la poste.

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Modifié le : 29/08/2012 15:50:53
Nombre de mots : 241
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