Modèle de lettre
Lettre de demande de formulaire de réclamation pour détérioration d'un envoi recommandé
Quand utiliser cette lettre de demande de formulaire ?
Vous avez envoyé, par la poste, un courrier en recommandé avec ou sans demande d'accusé de réception et il est arrivé à destination, endommagé et ouvert. Le destinataire s'est aperçu que le contenu de la lettre était également détérioré et il vous en a fait part. Vous souhaitez donc porter réclamation auprès de la poste et obtenir une indemnisation. Vous demandez à la poste de vous envoyer un formulaire de réclamation pour endommagement d'un envoi en recommandé.
Ce que dit la loi sur la responsabilité de la poste pour dégradation du courrier
L'article l.7 du code des postes et communications électroniques dispose qu'est engagée la responsabilité des services postaux en cas d'avaries survenues lors de la prestation dans les conditions des articles 1134 et 1382 et suivants du code civil.
Les dommages causés, au colis, par la poste, lors de l'exécution de sa mission de distribution du courrier peuvent faire l'objet d'une demande d'indemnisation par le consommateur à qui ces dommages causent un préjudice. L'indemnisation en cas d'avarie d'envois recommandés (envois bénéficiant d'une preuve de dépôt et/ou de distribution) par les prestataires de services postaux est légalement plafonnée à 16 euros. Les conditions spécifiques de vente de la lettre recommandée de la poste prévoient que le montant de l'indemnité dépend du niveau de garantie choisi par l'expéditeur (r1 : 16 euros, r2 : 153 euros et r3 : 458 euros).
La réclamation peut être effectuée par écrit, au moyen d'un formulaire fourni par la poste ou d'une lettre libre, déposée ou envoyée au bureau de poste habituel de l'usager. Elle peut également être faite sur le site internet de la poste ou par téléphone au 08 20 80 80 00. La poste doit répondre à la demande d'indemnisation dans un délai de deux mois.
Nos conseils pour votre lettre
Aucun formalisme n'est requis pour demander l'envoi d'un formulaire de réclamation à un bureau de poste. Envoyez donc ce courrier par lettre simple.
Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards étant prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi, ne tardez pas pour porter réclamation auprès de la poste.
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Modifié le : 30/08/2012 16:36:50
Nombre de mots : 313
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