Modèle de lettre
Lettre de demande de formulaire de réclamation pour perte d'un envoi recommandé

Quand utiliser cette lettre de demande de formulaire ?

Vous avez envoyé, par la poste, un courrier en recommandé avec ou sans demande d'accusé de réception et, 40 jours après cet envoi, le courrier n'est toujours pas arrivé à destination. Vous souhaitez donc porter réclamation auprès de la poste et obtenir une indemnisation. Vous demandez à la poste de vous envoyer un formulaire de réclamation pour perte d'une lettre recommandée.

Ce que dit la loi sur la responsabilité de la poste en cas de perte du courrier

L'article l.7 du code des postes et communications électroniques dispose qu'est engagée la responsabilité des services postaux en cas de pertes survenues lors de la prestation dans les conditions des articles 1134 et 1382 et suivants du code civil. L'envoi sera considéré comme perdu s'il n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de 40 jours à compter de la date de son dépôt dans le réseau de la poste (boîte aux lettres, bureaux de poste…).
La perte de la poste survenue lors de l'exécution de sa mission de distribution du courrier peut faire l'objet d'une demande d'indemnisation par le consommateur à qui cette perte cause un préjudice. L'indemnisation en cas de perte d'envois recommandés (envois bénéficiant d'une preuve de dépôt et/ou de distribution) par les prestataires de services postaux est légalement plafonnée à 16 euros. Les conditions spécifiques de vente de la lettre recommandée de la poste prévoient que le montant de l'indemnité dépend du niveau de garantie choisi par l'expéditeur (r1 : 16 euros, r2 : 153 euros et r3 : 458 euros).
La réclamation peut être effectuée par écrit, au moyen d'un formulaire fourni par la poste ou d'une lettre libre, déposée ou envoyée au bureau de poste habituel de l'usager. Elle peut également être faite sur le site internet de la poste ou par téléphone au 08 20 80 80 00. La poste doit répondre à la demande d'indemnisation dans un délai de deux mois.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour demander l'envoi d'un formulaire de réclamation à un bureau de poste. Envoyez donc ce courrier par lettre simple.
Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards étant prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi, ne tardez pas pour porter réclamation auprès de la poste.

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Modifié le : 21/08/2012 18:05:01
Nombre de mots : 298
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