MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Modèle de lettre
Lettre de demande de formulaire de réclamation pour retard de distribution d'un envoi recommandé
Quand utiliser cette lettre de demande de formulaire ?
Vous avez envoyé, par la poste, un courrier en recommandé avec ou sans demande d'accusé de réception, et le destinataire l'a reçu avec un retard important, ce qui vous a causé des ennuis. Vous souhaitez donc porter réclamation auprès de la poste et obtenir une indemnisation. Vous demandez à la poste de vous envoyer un formulaire de réclamation pour retard dans la distribution d'un envoi en recommandé.
Ce que dit la loi sur la responsabilité de la poste en cas de retard du courrier
L'article l.8 du code des postes et communications électroniques dispose qu'est engagée la responsabilité des services postaux pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal. Les dommages causés par le retard dans la distribution du courrier peuvent faire l'objet d'une demande d'indemnisation par l'expéditeur. Néanmoins, les indemnités susceptibles d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait du retard dans la distribution des envois postaux ne peuvent excéder le montant du tarif d'affranchissement (article r.2-4 du code des postes et des communications électroniques). La poste s'engage, dans ses conditions générales d'utilisation, à distribuer le courrier qui lui est confié, dans certains délais précis, en fonction de la nature et du poids des envois, et à indemniser l'utilisateur des dommages causés par un retard dans le distribution, dans la limite du tarif d'affranchissement des envois concernés par ce retard.
La réclamation peut être effectuée par écrit, au moyen d'un formulaire fourni par la poste ou d'une lettre libre, déposée ou envoyée au bureau de poste habituel de l'usager. Elle peut également être faite sur le site internet de la poste ou par téléphone au 08 20 80 80 00. La poste doit répondre à la demande d'indemnisation dans un délai de deux mois.
Nos conseils pour votre lettre
Aucun formalisme n'est requis pour demander l'envoi d'un formulaire de réclamation à un bureau de poste. Envoyez donc ce courrier par lettre simple. Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards étant prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi, ne tardez pas pour porter réclamation auprès de la poste.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 27/08/2012 18:13:11
Nombre de mots : 314
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi