Modèle de lettre
Lettre de demande de l'accord du conjoint: cession des éléments du fonds de commerce
Quand utiliser cette lettre de demande de l'accord du conjoint?
Le fonds de commerce que vous exploitez dépend de la communauté des biens résultant de votre mariage. Vous envisagez de céder un ou des éléments de ce fonds de commerce et il vous envoyez donc une lettre de demande d'accord à votre conjoint, dans la mesure où le fonds de commerce dépend de la communauté.
Ce que dit la loi sur l'accord du conjoint pour la cession d'éléments du fonds
L'époux exploitant du fonds de commerce doit demander l'autorisation de son conjoint pour céder des éléments du fonds de commerce dépendant de la communauté. Il convient de recueillir l'accord du conjoint préalablement à l'acte emportant cession du droit au bail par exemple.
L'article 1424 du code civil prévoit que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations. L'époux commerçant n'a donc pas la libre administration de son fonds de commerce créé ou acheté à l'aide des deniers de la communauté pour les actes graves. Il faut recueillir l'accord du conjoint, et ce à peine de nullité de la convention passée.
Nos conseils pour votre lettre
Même si la démarche peut paraître formelle, il convient d'envoyer cette demande d'accord du conjoint par lettre recommandée avec accusé de réception et de conserver une copie de l'envoi ainsi que l'accusé de réception. De même, l'époux doit notifier son accord par lettre recommandée à moins qu'il n'intervienne personnellement à l'acte de cession pour donner son accord.
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Modifié le : 06/09/2012 15:13:15
Nombre de mots : 285
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