Modèle de lettre
Lettre de demande de l'accord du conjoint : Prise de garantie sur des éléments du fonds de commerce

Quand utiliser cette lettre de demande d'accord du conjoint ?

Le fonds de commerce que vous exploitez dépend de la communauté des biens résultant de votre mariage. Pour obtenir un crédit, vous envisagez de grever ce fonds de commerce ou ses éléments d'une garantie (nantissement, gage…) et il vous envoyez donc une lettre de demande d'accord à votre conjoint dans la mesure où le fonds de commerce dépend de la communauté.

Ce que dit la loi sur l'accord du conjoint concernant le fonds de commerce

L'époux exploitant du fonds de commerce doit demander l'autorisation de son conjoint pour prendre des garanties sur le fonds de commerce dépendant de la communauté des époux. Il faut recueillir l'accord du conjoint préalablement à l'acte de prise de garantie, faute de quoi l'acte passé encoure la nullité. Il faudra donc rédiger d'abord une demande d'accord du conjoint, puis annexer la notification de l'accord du conjoint à l'acte de garantie.
L'article 1424 du code civil prévoit que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations. L'époux commerçant n'a donc pas la libre administration de son fonds de commerce créé ou acheté à l'aide des deniers de la communauté pour les actes graves. Il faut recueillir l'accord du conjoint, et ce à peine de nullité de la convention passée.

Nos conseils pour votre lettre

Même si la démarche peut paraître formelle, il convient d'envoyer cette demande d'accord du conjoint par lettre recommandée avec accusé de réception et de conserver une copie de l'envoi ainsi que l'accusé de réception. De même, l'époux doit notifier son accord par lettre recommandée à moins qu'il n'intervienne personnellement à l'acte de garantie pour donner son accord.

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Modifié le : 25/07/2012 18:10:25
Nombre de mots : 365
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