Modèle de lettre
Lettre de demande de l'allocation de solidarité aux personnes âgées: ASPA

Quand utiliser cette lettre de demande d'allocations ?

Votre êtes âgé d'au minimum 60 ans, déclaré inapte au travail et vous avez de faibles ressources ? Vous pouvez alors peut-être bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et en faire la demande auprès de votre caisse de régime de retraite.

Ce que dit la loi sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées

L'aspa est une allocation unique, créée en remplacement des différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu'au 31 décembre 2005. Elle constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite.  
Le demandeur doit avoir atteint l'âge de 65 ans mais cela peut être abaissé à 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l'organisme qui verse l'allocation, et en cas de retraite anticipée (carrière longue). Il doit aussi résider régulièrement en France. Ses ressources et le cas échéant, de son conjoint, ou de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne doivent pas dépasser un plafond, qui varie selon que le foyer comprend une personne seule ou un ménage. L'examen portera sur les ressources dès 3 mois précédant la date d'effet de l'aspa.
La caisse de retraite notifie au demandeur sa décision d'attribution ou de rejet de l'ASPA. Dans le cas d'un rejet, la décision doit être motivée. Le bénéficiaire est tenu d'informer de tout changement de situation, ressources…. C'est pourquoi les caisses de retraites peuvent à tout moment effectuer un contrôle portant sur les ressources, la situation familiale ou la résidence du bénéficiaire de l'aspa. La commission de recours amiable (CRA) est compétente pour les contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération sur succession de l'ASPA.
Au 1er janvier 2014, le montant de cette allocation pour une personne seule s'élève au 792 euros par mois.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande de l'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être envoyée par simple courrier auprès de la caisse de régime de retraite dont vous dépendez principalement. N'oubliez pas de joindre le formulaire cerfa (N° 13710-01) relatif à cette demande disponible sur Documentissime.

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Modifié le : 17/09/2014 17:48:11
Nombre de mots : 173
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