Modèle de lettre
Lettre de demande de l'allocation personnalisée d'autonomie

Quand utiliser cette lettre de demande d'allocation ?

Vous êtes âgé de minimum 60 ans et êtes en situation de perte d'autonomie ? Vous pouvez alors peut-être bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (apa) et en faire la demande auprès du conseil général de votre département.

Ce que dit la loi sur l'allocation personnalisée d'autonomie

L'allocation personnalisée d'autonomie peut être demandée par toute personne âgée d'au moins 60 ans, qui se trouve dans une situation de perte d'autonomie et qui réside en france de façon régulière. L'attribution de l'apa n'est pas liée à une condition de ressources. Toutefois, ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'apa qui sera attribué au demandeur. La demande doit se faire par le biais d'un dossier qui peut être retiré au conseil général de département ou auprès des organismes médico-sociaux et qui sera adressé au président du conseil général. Ce dernier dispose d'un délai de 10 jours pour en accuser réception, et en informer le maire de la commune où est domicilié le demandeur. La demande sera instruite par une équipe médico-sociale dont l'un des membres au moins se déplacera pour une visite au domicile du demandeur (en cas de résidence en établissement spécialisé c'est l'équipe médico-sociale de la structure qui s'en occupe). En fonction des éléments recueillis, après examen de dossier, le demandeur sera alors classé selon le niveau gir (groupe iso ressources) qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance. A savoir que seules, les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'apa. Un plan d'aide est alors proposé dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande qui mentionne notamment le taux de la participation financière. Le demandeur dispose alors d'un délai de 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Le montant de l'allocation est déterminé en fonction des revenus ainsi qu'en fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels). Si le demandeur vit en établissement c'est celui-ci qui reçoit l'allocation mais un montant minimal de 76 euros doit être laissé au bénéficiaire.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande de l'allocation personnalisée d'autonomie peut être envoyée par simple courrier auprès du président du conseil général de votre département. N'oubliez pas de joindre le formulaire cerfa relatif à cette demande à votre courrier ainsi que toutes les pièces justificatives demandées.

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Modifié le : 25/06/2012 16:43:37
Nombre de mots : 176
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