Modèle de lettre
Lettre de demande de l'allocation pour adulte handicapé: AAH
Quand utiliser cette lettre de demande de l'aah ?
Vous êtes handicapé et vos ressources sont modestes. Vous êtes atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % et, vous subissez, dans cette seconde hypothèse, une restriction substantielle d'accès à l'emploi du fait de votre handicap ainsi qu'une période de non-activité professionnelle d'un an minimum. Vous êtes âgé d'au moins 20 ans ou, d'au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à charge pour le bénéfice des prestations familiales. Vous pouvez alors effectuer une demande d'allocation pour adulte handicapé auprès de la mdph de votre département.
Ce que dit la loi sur l'allocation adulte handicapé (aah)
L'aah a été crée par la loi du 30 juin 1975 et constitue une garantie de ressources minimum pour les personnes handicapées (loi du 11 février 2005). Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) même si elle est financée par l'Etat.
Les articles l 821-1 à l 821-8 et R 821-1 à r 821-9 du code de la Sécurité Sociale prévoient les conditions et modalités de versement de l'AAH. Il existe des conditions de résidence, de nationalité, de ressources, d'âge et de handicap (cf. Taux d'incapacité permanente). Lorsque la personne handicapée a cessé toute activité professionnelle sans revenu de remplacement, il n'est pas tenu compte de ses ressources pour déterminer son droit à allocation. En principe, à compter de 60 ans, la personne handicapée ne peut plus prétendre à l'aah. Cependant, si le taux d'incapacité permanente atteint 80% et que l'avantage vieillesse est inférieur au montant de l'aah, alors l'allocation est maintenue.
L'aah est attribuée mensuellement pour une période allant de un à cinq ans (voire 10 ans selon les cas). Depuis le 1er janvier 2011, l'AAH peut intégralement se cumuler pendant 6 mois avec des revenus d'activité et son montant a été augmenté de 25%. Attention, le bénéficiaire de l'AAH depuis cette date doit désormais déclarer à sa CAF ses revenus tous les 3 mois, à défaut il risque une suspension de l'allocation.
Nos conseils pour votre lettre
Aucun formalisme particulier n'est exigé concernant la demande d'aah. Vous pouvez donc vous contenter d'une lettre simple adressée à la mdph du lieu de votre résidence. Pensez bien à joindre les formulaires cerfa et les documents justificatifs.
J'ai un conflit avec un ex employeur pour poste de remplacement en CAE.
Cordialement
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Modifié le : 26/09/2014 11:27:59
Nombre de mots : 136
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