Modèle de lettre
Lettre de demande de l'arrêt du versement de la pension alimentaire au Juge aux Affaires Familiales (JAF)

Quand utiliser cette lettre de cessation de paiement ?

Les besoins de votre enfant sont devenus moins importants (par exemple : fin des études, frais médicaux pris en charge par la mutuelle...), votre enfant a atteint la majorité et vous souhaitez alors cesser le paiement de la pension versée. Vous souffrez d'une diminution de vos ressources et à l'inverse, votre ex-conjoint qui reçoit la pension bénéficie d'un fort accroissement des revenus ou d'une baisse des charges. Dès lors vous pouvez demander l'arrêt du paiement de la pension alimentaire.

Ce que dit la loi sur la pension alimentaire

La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap… Cependant lorsqu'une décision de justice fixe la pension alimentaire due à un enfant, elle prévoit usuellement que cette pension s'arrêtera lorsque l'enfant sera autonome financièrement. Le versement prolongé d'une pension alimentaire au-delà de la majorité de l'enfant est généralement le fait de la poursuite d'études et le fait que l'enfant n'est pas financièrement autonome. Le jeune majeur étudiant n'a cependant pas un droit absolu au versement prolongé d'une pension alimentaire. Un travail sérieux et constant est en principe exigé de sa part. Les échecs renouvelés, un défaut d'assiduité aux cours ou un retard scolaire sans justification, mais aussi des études qualifiées de non sérieuses, peuvent être invoqués pour mettre fin à l'obligation d'entretien. Lorsque les conditions sont réunies (ex : l'enfant majeur commence à travailler), même s'il est assuré de son bon droit, le parent astreint au versement ne doit pas arrêter de lui-même ses versements. Il doit s'adresser impérativement au juge aux affaires familiales.

Nos conseils pour votre lettre

La demande d'arrêt de versement de pension se fait par courrier adressé au Juge aux Affaires Familiales par lettre recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 05/09/2012 17:13:35
Nombre de mots : 201
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