Modèle de lettre
Lettre de demande de libération des parts sociales de SARL souscrites
Quand utiliser cette lettre de demande de liberation?
Lors de la souscription des parts sociales d'une société à responsabilité limitée, les associés ne sont pas obligés de libérer tout de suite le montant des parts sociales souscrites pour les apports en numéraire. Le gérant en exercice doit régulièrement faire des appels de libération de tout ou partie des parts sociales souscrites. Pour cela, il doit faire un appel auprès des associés afin que ceux-ci honorent leurs engagements initiaux.
Ce que dit la loi sur la libération des parts sociales de sarl
L'article l.223-7 du code de commerce prévoit que les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.
Nos conseils pour votre demande
Vous devez rédiger cette lettre de demande de libération de la manière la plus précise possible. Vous devrez l'adresser aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception, puisque si les associés ne remplissent pas leurs obligations, leur responsabilité peut être recherchée pour réparer le préjudice causé à la société du fait du refus de libération du capital social. .
Merci, ce document m'est d'un grand secours en me faisant gagner beaucoup de temps, merci encore
SUPER
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 282
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