Modèle de lettre
Lettre de demande de licence pour un brevet de perfectionnement

Quand utiliser cette lettre de demande d'autorisation ?

Vous êtes titulaire d'un brevet qui tombe sous la dépendance d'un brevet antérieur encore en vigueur, appartenant à un tiers. Vous adressez une demande à ce tiers afin qu'il autorise l'exploitation de votre brevet de perfectionnement.

Ce que dit la loi sur le brevet de perfectionnement

Le brevet de perfectionnement a pour objet une invention qui est un perfectionnement technique d'une autre invention, elle-même protégée par un brevet. Il a donc pour objet une invention qui consiste en une amélioration d'au moins une revendication d'un autre brevet d'invention. L'article l.613-15 du code de la propriété intellectuelle dispose que le titulaire d'un brevet portant atteinte à un brevet antérieur ne peut exploiter son brevet sans l'autorisation du titulaire du brevet antérieur ; Le dit titulaire ne peut exploiter le brevet postérieur sans l'autorisation du titulaire du brevet postérieur. Autrement dit, le titulaire d'un brevet de perfectionnement doit obtenir l'autorisation du titulaire du brevet de base pour pouvoir exploiter son brevet. Si le titulaire du brevet de perfectionnement ne peut l'exploiter sans porter atteinte à un brevet antérieur, le tribunal de grande instance (tgi) peut lui accorder une licence d'exploitation du brevet antérieur, dans la mesure nécessaire à l'exploitation du brevet dont il est titulaire, et pour autant que cette invention constitue à l'égard du brevet antérieur un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable. La condition prépondérante est donc un progrès technique important ainsi qu'un intérêt économique considérable. La licence accordée au titulaire du brevet postérieur ne peut être transmise qu'avec ledit brevet. Le titulaire du brevet antérieur obtient, sur demande présentée au tribunal, la concession d'une licence réciproque sur le brevet postérieur. La demande de licence obligatoire est formée auprès du tgi, elle doit être accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du brevet une licence d'exploitation et qu'il est en état d'exploiter l'invention de manière sérieuse et effective. Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été accordée, le propriétaire du brevet et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Pensez à conserver l'avis de réception (copie de la lettre + pièce jointe).

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Modifié le : 31/07/2012 11:47:44
Nombre de mots : 218
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