Modèle de lettre
Lettre de demande de maintien de l'accès à l'adresse mail suite à la résiliation d'un abonnement Internet

Quand utiliser cette lettre de demande de maintien de l'accès aux mails ?

Vous venez de résilier votre abonnement auprès de votre fournisseur d'accès internet. Or vous souhaitez continuer à avoir accès à votre boite électronique. Vous adressez à ce fournisseur une lettre afin de lui faire connaître votre volonté de continuer à avoir accès à votre boite mail.

Ce que dit la loi sur l'accès à la boite électronique d'un fai après résiliation

La loi du 17 décembre 2009, relative à la lutte contre la fracture numérique, ajoute un article l.44-1 au code des postes et des communications électroniques. Ainsi, les fai (fournisseurs d'accès à internet) ont désormais l'obligation, lorsque leur client change de fournisseur, de proposer de maintenir un accès à l'adresse mail de celui-ci, valide pendant six mois à compter de la résiliation. Cet accès doit rester gratuit, et permet, de ce fait, au désabonné d'accéder à ses courriers, d'informer ses contacts que son adresse mail va changer, et de faire des copies de ses mails, si besoin est. Cette nouvelle disposition s'applique aux contrats en cours au 18 décembre 2009 et à tous les nouveaux conclus après cette date.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer ce courrier par lettre simple. Si vous désirez garder une preuve de la date d'envoi, vous pouvez envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception.

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Modifié le : 28/06/2012 11:54:27
Nombre de mots : 248
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