Modèle de lettre
Lettre de demande de maintien individuel des garanties : mutuelle

Quand utiliser cette lettre de demande de maintien de garanties ?

Vous êtes employeur et l'un de vos salariés dont le contrat de travail a pris fin récemment vous a informé de son souhait de continuer à bénéficier des garanties offertes par la mutuelle d'entreprise. Vous devez donc informer la mutuelle de cette demande de portabilité.

Ce que dit la loi sur la mutuelle et le maintien individuel des garanties

La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoyait le maintien individuel des garanties suite à la rupture du contrat de travail pour une raison indépendante de la volonté du salarié, par exemple, en cas de licenciement, de départ à la retraite ou d'incapacité. L'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ani) du 11 janvier 2008 (modifié par un avenant du 18 mai 2009) envisage également le maintien de ces garanties mais pour une plus grande partie de salariés. En effet, avec cet accord, le maintien concerne tous les salariés dont le contrat de travail a été rompu lorsque la rupture ouvre droit à l'indemnisation chômage (sauf faute lourde du salarié). La durée du maintien est égale à 1/3 de la durée des droits à indemnisation sans pouvoir être inférieure à 3 mois. Le maintien s'applique aux garanties santé et/ou prévoyance offertes avant la rupture du contrat de travail. Les contributions respectives du salarié et de l'entreprise aux paiements des cotisations restent inchangées. Cet ANI a été étendu et vise donc désormais toutes les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire de l'accord initial du 11 janvier 2008 (medef, cgpme, upa) ainsi que les entreprises non adhérentes qui sont comprises dans le champ d'application de l'ani. Les secteurs qui ne sont pas compris dans le champ d'application de l'ANI ne sont pas encore concernés par ces dispositions. Il s'agit notamment du secteur agricole, des professions libérales et du secteur médico-social. Pour cela, un arrêté d'élargissement est nécessaire. Le point de départ de ce dispositif se situe au jour de la rupture du contrat de travail. Le salarié peut y renoncer dans les 10 jours en informant son employeur par écrit. L'employeur a 10 jours à compter de ce délai «de réflexion» pour informer la mutuelle du choix du salarié (soit 20 jours à compter de la rupture du contrat de travail).

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer cette demande de maintien individuel des garanties par lettre simple à la mutuelle. Attention à bien respecter le délai de 20 jours à compter de la rupture du contrat.

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Modifié le : 25/06/2013 17:40:01
Nombre de mots : 242
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