Modèle de lettre
Lettre de demande de mise à disposition d'un local par les délégués du personnel à l'employeur
Quand utiliser cette lettre de demande d'un local pour les dp ?
Vous êtes délégué du personnel et votre employeur ne vous a toujours pas mis à disposition un local afin d'exercer correctement votre mission. Vous souhaitez lui rappeler son obligation légale et l'informer qu'à défaut de suite favorable de sa part à votre requête, vous exercerez une action devant le juge pour délit d'entrave.
Ce que dit la loi sur les délégués du personnel
Les Délégués du Personnel (DP) sont obligatoires dans les entreprises comptant au moins 11 salariés (article l 2312-1 du Code du travail). L'effectif de 11 salariés doit avoir été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Toutefois, il ressort de l'article l 2323-4 du Code du travail que dans les établissements employant moins de onze salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail. Le mandat d'un dp dure 4 ans et est renouvelable (article l.2314-26 du Code du travail). Concernant les attributions des DP, il faut se référer aux articles l 2323-1 du code du travail et suivants. Les DP ont notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations des salariés, de saisir l'inspecteur du travail des plaintes des salariés et d'exercer certaines attributions propres au comité d'entreprise (ce) lorsque l'entreprise n'en possède pas (par exemple, consultation relative aux licenciements pour motif économique ou à la durée du travail). Concernant les moyens dont disposent les DP, ils bénéficient d'heures de délégation, d'un local (article l.2315-6 du Code du travail), de réunions mensuelles, de la possibilité de se déplacer librement dans l'entreprise et d'accéder à certains documents obligatoires, notamment le registre du personnel. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Si l'employeur entend contester l'utilisation du crédit d'heures, il doit d'abord rémunérer ce temps puis contester devant le juge. Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues à la présente section est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires. L'absence de réunion est sanctionnée par le délit d'entrave.
Nos conseils pour votre lettre
Il n'est pas nécessaire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, toutefois, si vous le souhaitez, afin de conserver une trace de votre envoi et pour plus de sécurité, vous pouvez envoyer une lrar. Conservez alors précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 13/06/2014 12:23:43
Nombre de mots : 270
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi