Modèle de lettre
Lettre de demande de mise en liberté

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de mise en liberté ?

Vous avez été mis en détention provisoire dans le cadre d'un procès. Or à ce jour vous estimez que cette mesure n'est plus justifiée et vous souhaitez demander votre mise en liberté. Ce modèle de lettre vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur la détention provisoire

La personne mise en examen, bien que présumée innocente, peut être placée en détention provisoire en raison des nécessités de l'enquête ou à titre de mesure de sûreté (article 137 du code de procédure pénale).
Toutefois, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut demander sa mise en liberté. Pour ce faire, elle doit adresser sa demande au juge d'instruction (article 148 alinéa 1 du code de procédure civile). La mise en liberté peut également être ordonnée d'office par le juge d'instruction et le Procureur de la République peut aussi la requérir à tout moment.
Si le juge d'instruction refuse la mise en liberté, alors il transmet le dossier au juge des libertés et détention qui statuera sur le maintien ou non en détention provisoire (article 148 alinéa 2 du code de procédure civile ).
A l'inverse, le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention, peuvent ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire. Cette mise en liberté aura lieu dans deux cas : lorsque les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies, ou lorsque la détention provisoire excède une durée raisonnable (article 144-1 du code de procédure pénale).
Enfin, la mise en liberté, si elle est accordée, peut être accompagnée de mesures de contrôle judiciaire.

Nos conseils pour votre lettre

Joignez à votre lettre toute pièce utile au soutien des faits et arguments avancés, tendant à démontrer que la détention provisoire n'est plus nécessaire.
Sachez également que si la détention provisoire se révèle injustifiée au terme de la procédure judiciaire, vous pourrez demander une indemnisation.

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Modifié le : 22/08/2012 12:03:09
Nombre de mots : 312
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