Modèle de lettre
Lettre de demande de mise sous curatelle

Quand utiliser cette lettre de demande de mise sous curatelle ?

Votre parent âgé est désorienté, ou dépendant ? Vous pensez qu'il serait nécessaire de le protéger juridiquement ? Vous souhaitez effectuer les démarches nécessaires à sa mise sous curatelle ? Vous êtes âgé et aimeriez bénéficier d'une mesure de protection judiciaire ? Vous avez des difficultés à vous débrouiller seul pour vos papiers et vos démarches, et aimeriez être mis sous curatelle ? Vous envoyez une lettre de demande de mise sous curatelle au Juge des tutelles.

Ce que dit la loi sur les mesures de protection judicaire des majeurs

Il existe trois mesures de protection judiciaire des majeurs : La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts. Un curateur est alors désigné et va l'assister dans les actes de la vie civile. Qui peut demander une mise sous curatelle ? La personne à protéger elle-même, son conjoint, son partenaire de pacs, un membre de sa famille, d'autres personnes qui entretiennent des relations étroites et stables avec elle, ou le procureur de la république. A l'audience, le juge va écouter la personne à protéger, et la personne qui a fait la demande de mise sous curatelle. Il décidera ensuite si la mesure de curatelle est nécessaire, et si oui, nommera un curateur.
Quelles sont les conséquences de la curatelle ? La personne continue à prendre seule les décisions relatives à sa personne et accomplir seule certains actes dits "strictement personnels", ainsi que tous les actes du quotidien, «d'administration». Elle choisit librement le lieu ou elle réside et peut entretenir des relations personnelles avec qui elle souhaite. Elle peut encore rédiger seule son testament. En revanche, elle ne peut plus accomplir seule les actes «de disposition», comme vendre sa maison ou faire des donations.

Nos conseils pour votre lettre

Attention au tribunal compétent : Il s'agit de celui du lieu de résidence du majeur à protéger.
Pensez à faire-faire, puis à joindre le certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la république, et qui établit l'altération des facultés de la personne (coût : 160 euros), ainsi que la copie d'une pièce d'identité de la personne concernée par la mesure de protection judiciaire.
Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + certificat médical) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 13/06/2012 17:48:39
Nombre de mots : 365
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