Modèle de lettre
Lettre de demande de mise sous tutelle

Quand utiliser cette lettre de demande de mise sous tutelle ?

Votre parent âgé est désorienté, ou dépendant ? Il a des difficultés à se débrouiller seul pour ses papiers et ses démarches ? Vous estimez qu'il ne peut plus protéger ses propres intérêts ? Vous pensez qu'il serait nécessaire de le protéger juridiquement ? Vous souhaitez effectuer les démarches nécessaires à sa mise sous tutelle ? Vous envoyez une lettre de demande de mise sous tutelle au Juge des tutelles.

Ce que dit la loi sur les mesures de protection judicaire des majeurs

Il en existe trois mesures de protection judiciaire des majeurs : La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts. Un tuteur est alors désigné et va l'assister, voire la remplacer dans les actes de la vie civile. Qui peut demander une mise sous tutelle ? La personne à protéger elle-même, son conjoint, son partenaire de pacs, un membre de sa famille, d'autres personnes qui entretiennent des relations étroites et stables avec elle, ou le Procureur de la République. A l'audience, le juge va écouter la personne à protéger, et la personne qui a fait la demande de mise sous tutelle. Il décidera ensuite si la mesure de tutelle est nécessaire, et si oui, nommera un tuteur. Quelles sont les conséquences de la curatelle ? La personne continue à prendre seule les décisions relatives à sa personne et accomplir seule certains actes dits «strictement personnels». Elle choisit librement le lieu ou elle réside et peut entretenir des relations personnelles avec qui elle souhaite. En revanche, il ne peut seul conclure un mariage ou un pacs. Le tuteur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que le majeur ferait courir à lui-même du fait de son comportement. Il doit en informer le juge. Concernant les biens, c'est le tuteur qui effectue seul les actes d'administration. Pour les actes de disposition, seul le conseil de famille, ou à défaut le juge, peut les autoriser. Le majeur peut rédiger seul son testament avec l'autorisation du juge.

Nos conseils pour votre lettre

Attention au tribunal compétent : Il s'agit de celui du lieu de résidence du majeur à protéger. Pensez à faire-faire, puis à joindre le certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République, et qui établit l'altération des facultés de la personne (coût : 160 euros), ainsi que la copie d'une pièce d'identité de la personne concernée par la mesure de protection judiciaire. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + certificat médical) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 06/06/2012 18:20:57
Nombre de mots : 366
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