Modèle de lettre
Lettre de demande de modification du montant d'un virement bancaire

Quand utiliser cette lettre de modification d'un virement ?

Vous avez demandé à votre banque de mettre en place un virement automatique, et le montant de ce virement n'est pas suffisant (par exemple suite à l'augmentation de votre loyer). Ou au contraire, le montant prélevé tous les mois est supérieur à ce que vous devez payer en réalité. Vous pouvez demander à votre banque de baisser ou d'augmenter le montant du virement.

Ce que dit la loi sur le virement bancaire

Le virement est une opération bancaire qui consiste à transférer des fonds d'un compte à un autre. Ces comptes ne sont pas nécessairement dans la même banque (virement domestique), ou dans le même pays (virement transfrontalier). Pour être valable, ce virement doit toujours être initié par le titulaire du compte à débiter. Juridiquement, il s'agit d'un mandat donné par un client à sa banque par lequel elle lui demande de verser une certaine somme d'argent périodiquement ou non à une autre personne. Ce moyen de paiement permet de payer des créances dont l'échéance est régulière. Il ne faut pas le confondre avec le prélèvement automatique dont l'initiative appartient au bénéficiaire de la somme. Le banquier ne peut en aucun cas agir d'office, sous peine d'engager sa responsabilité.
Le virement bancaire présente des avantages : Il permet des transferts de fonds ou des paiements à distance, il écarte les risques de perte ou de vol. En cas d'insuffisance ou d'absence de provision sur le compte, le virement n'entraîne pas de pénalités comme le chèque, mais la non-réalisation de ce virement.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande de modification du montant d'un virement bancaire doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 14/06/2012 17:51:00
Nombre de mots : 136
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat