Modèle de lettre
Lettre de demande de modification du régime matrimonial à un notaire
Quand utiliser cette lettre de modification du régime matrimonial ?
Vous êtes marié(e) et vous souhaitez changer de régime matrimonial, par exemple passer de la communauté de biens à un régime de séparation de biens. Vous devez donc contacter un notaire afin qu'il rédige un contrat de mariage puis le Tribunal de Grande Instance (tgi) homologuera ce contrat afin qu'il produise pleinement ses effets.
Ce que dit la loi sur le contrat de mariage
Le mariage fait l'objet de conditions strictes quant à sa formation et son déroulement. La loi prévoit notamment aux articles 144 et suivants du code civil les conditions requises pour pouvoir contracter mariage. Les articles 1387 et suivants du code civil encadrent le contrat de mariage qui peut être conclu entre de futurs époux ainsi que les différents régimes matrimoniaux. Il est notamment précise que les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle. Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect. Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au présent code. Concernant les formalités, le législateur indique que les conventions matrimoniales doivent être rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultané de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage. Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration. La séparation de bien est envisagée aux articles 1441 et suivants du code civil ainsi que 1536 et suivants du même code. Les époux peuvent choisir ce régime au cours de leur mariage. Une modification de régime matrimonial est en effet possible dès lors que les époux sont mariés depuis au moins 2 ans (article 1397 cc).
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez envoyer une lettre simple au notaire afin d'établir un premier contact et de fixer rendez vous. Soyez précis dans l'exposé de votre situation familiale.
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Modifié le : 28/01/2013 16:24:33
Nombre de mots : 213
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