Modèle de lettre
Lettre de demande de modulation du montant des prélèvements mensuels pour le paiement de la taxe foncière
Quand utiliser cette lettre de demande de modulation ?
Vous êtes propriétaire et redevable de la taxe foncière. Vous avez opté pour le prélèvement mensuel de votre taxe foncière, cependant, vous souhaitez que l'administration fiscale procède à une modulation du montant de ceux-ci. En effet, après un calcul détaillé vous avez pu estimer le montant de votre impôt pour l'année, mais celui-ci diffère de manière conséquente par rapport à celui qui a servi de base au calcul des prélèvements. Cela revient donc à dire que votre situation a changé et que le montant de votre impôt doit être revu à la baisse ou à la hausse. Pour cela, vous devez faire une demande auprès de votre centre prélèvement service ou à défaut, de votre trésorerie.
Ce que dit la loi sur la modulation du montant des prélèvements mensuels
L'article 1681 ter a du code général des impôts précise que : «les taxes foncières peuvent être recouvrées, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues à l'article 1681 a du cgi». Les modalités de paiement de la taxe foncière sont les mêmes que celles applicables en matière d'impôt sur le revenu. L'article 1681 b du code général des impôts précise que : «s'il estime que l'impôt exigible différera de celui qui a servi de base aux prélèvements, il peut demander la modification du montant de ces derniers». En effet, le contribuable redevable de la taxe foncière estimant que le montant de son impôt a baissé ou augmenté par rapport à celui ayant servi de base aux prélèvements, peut demander à l'administration de procéder à un nouveau calcul afin que le montant de la mensualisation soit plus fidèle à la réalité. Cela évite, dans le cas d'une hausse, d'avoir à payer au mois de novembre ou décembre un solde d'impôt trop élevé. Il en sera de même dans le cas ou le montant réel de l'impôt doit être revu à la baisse, car cela évitera que le contribuable ait à payer des mensualités élevées alors même que sa situation a changé. Cette demande ne peut pas être postérieure au 30 juin de chaque année afin d'être effective pour l'année en cours. La demande doit préciser le montant estimé de l'impôt et non pas le montant souhaité pour les chaque prélèvement. De plus, l'article 1681 b du code général des impôts précise que l'administration fiscale accorde au contribuable une marge d'erreur de 20% à la baisse dans le calcul de l'impôt présumé.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé de procéder à l'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Vous devez mentionner le montant supposé de votre imposition à la taxe foncière.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 25/07/2012 10:35:39
Nombre de mots : 230
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