Modèle de lettre
Lettre de demande de nouvelle présentation à l'encaissement d'un chèque sans provision, après réapprovisionnement du compte
Quand utiliser cette lettre de demande de nouvelle presentation ?
Vous avez établi un chèque alors que vous n'aviez pas une provision suffisante et nécessaire. Votre banque vient de vous envoyer une lettre d'injonction de ne plus émettre de chèques. Vous pouvez régulariser votre situation rapidement. Après réapprovisionnement de votre compte, vous souhaitez indiquer au bénéficiaire du chèque qu'il peut déposer à nouveau le chèque sur son compte.
Ce que dit la loi sur la régularisation du chèque sans provision
Le chèque est sans provision lorsque le solde du compte du tireur (celui qui émet le chèque), au moment de la présentation du chèque, n'est pas suffisant pour débiter le compte.
Avant de refuser le paiement d'un chèque, la banque doit informer au préalable son client des conséquences du défaut de provision sur son compte (article 15 de la loi murcef du 11 décembre 2001). Par cette information, la banque invite son client à réapprovisionner son compte rapidement. Si l'émetteur du chèque n'a pas réapprovisionné son compte, la banque doit lui envoyer une lettre d'injonction de ne plus émettre des chèques. Le client devra restituer toutes les formules de chèques encore en sa possession. Il est possible pour l'émetteur de régulariser sa situation. Il peut réapprovisionner son compte et demander au bénéficiaire de représenter le chèque. Il peut également régler directement le bénéficiaire en espèce et demander la restitution du chèque (il devra apporter la preuve du paiement). Enfin, il peut verser le montant du chèque à sa banque et lui demander de bloquer cette somme en attendant la nouvelle présentation du chèque. Avant la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 qui est venue abroger cette disposition, le code monétaire et financier prévoyait qu'en cas d'émission d'un ou plusieurs chèques sans provision, le tireur était tenu de payer une amende fixée à 22 euros par tranche de 150 euros et 5 euros si l'incident de paiement concernait une somme inférieure à 50 euros.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de demande de nouvelle présentation à l'encaissement d'un chèque sans provision, après réapprovisionnement du compte doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 17/07/2012 15:29:19
Nombre de mots : 187
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