Modèle de lettre
Lettre de demande de paiement d'une indemnité d'éviction suite au non renouvellement du bail commercial
Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnité d'éviction ?
Vous êtes chef d'entreprise et vous exercez votre activité dans des locaux que vous louez. Vous avez conclu un bail commercial de 9 ans qui arrive bientôt à terme. Vous avez reçu un congé avec refus de renouvellement de votre bail par le propriétaire. Vous envoyez une lettre lui demandant le versement de l'indemnité d'éviction.
Ce que dit la loi sur le refus de renouvellement du bail commercial
Les articles l. 145-9 et l. 145-14 et suivants du code de commerce déterminent les conditions de congé avec refus de renouvellement du bail commercial. Depuis le 18 juin 2014, le congé peut être délivré par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extra judiciaire au choix des parties, au plus tard 6 mois avant l'échéance du contrat (en principe la neuvième année). A cette occasion, le bailleur peut refuser le renouvellement du contrat.
Dans ce cas, il devra, sauf motif grave et légitime, indemniser le preneur du préjudice subi par le défaut de renouvellement, en versant une indemnité d'éviction.
La cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 28 octobre 2009 (civ.3ème, 28/10/2009), que l'absence ou l'insuffisance de motivation d'un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime sans offre d'indemnité d'éviction laisse subsister le congé mais également le droit pour le locataire de prétendre à une indemnité d'éviction. Le preneur dont le bail est résilié peut donc réclamer que les motifs graves et légitimes soient précisés ou énoncés et éventuellement les contester s'il estime qu'ils ne sont pas fondés. Cependant, le congé reste valable et le preneur doit quitter les lieux, avec ou sans indemnité d'éviction.
Le montant de cette indemnité tiendra compte de la valeur marchande du fond de commerce avec éventuellement la perte de clientèle. Il faudra ajouter les frais normaux de déménagement et de réinstallation et s'il en existe des frais et droits de mutation. Le locataire a l'obligation de quitter les lieux dans les trois mois qui suivent le versement de l'indemnité d'éviction par le bailleur à un séquestre.
En cas de contestation de l'indemnité proposée, le locataire pourra saisir les tribunaux pour que le montant soit fixé par le juge.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devrez choisir un huissier de justice territorialement compétent afin de procéder à la signification de votre demande de paiement d'une indemnité d'éviction. Vous devrez indiquer à l'huissier de justice quelle est sa mission, et lui adresser, si possible, une copie du bail commercial original. Il est recommandé d'avoir recours aux conseils d'un avocat tant les conditions de non-renouvellement sont complexes.
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Modifié le : 02/10/2014 14:13:28
Nombre de mots : 631
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