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Modèle de lettre
Lettre de demande de paiement des loyers impayés à la caution simple
Quand utiliser cette lettre de demande de paiement ?
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison que vous louez. Vous avez fait garantir le paiement des loyers par une caution simple. Le locataire ne paye pas ses loyers, vous avez tenté d'obtenir un paiement de sa part mais il est totalement insolvable. Vous pouvez donc actionner la caution, en lui envoyant une lettre de demande de paiement afin d'obtenir le paiement des loyers auprès de cette personne directement.
Ce que dit la loi sur l'appel à la caution en cas de non paiement des loyers
Pour garantir le paiement du loyer, le bailleur peut exiger du locataire la souscription d'un cautionnement. Celui-ci permet au bailleur de demander le paiement des sommes découlant du contrat de location à un tiers, en cas de défaillance du locataire. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 22-1 régit les règles relatives au cautionnement. Le cautionnement simple signifie que la caution a droit au bénéfice de division (c'est-à-dire que le bailleur doit poursuivre en premier lieu le locataire avant d'engager la caution) Et de discussion (c'est-à-dire que la caution ne doit payer que si le locataire est totalement insolvable). Si ces conditions sont réunies, le bailleur peut demander à la caution de lui payer les sommes dues par locataire.
Nos conseils pour votre lettre
Il est fortement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de cette lettre. Vous pouvez joindre une copie de l'acte d'engagement de caution et une copie du bail. Joignez également tous les justificatifs prouvant que les conditions d'appel à la caution sont réunies.
Ce qui est surtout constructif, ce sont vos commentaires. Merci
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 303
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