Modèle de lettre
Lettre de demande de partage complémentaire pour omission de biens dans la convention homologuée de divorce
Quand utiliser cette lettre de demande de partage complémentaire ?
Vous avez divorcé par consentement mutuel et vous vous apercevez de l'omission d'un bien dans la convention de divorce homologuée par le juge aux affaires familiales (jaf). Vous souhaitez donc en informer le juge afin qu'un partage complémentaire soit opéré.
Ce que dit la loi sur le divorce
Le divorce est encadré légalement par les articles 229 et suivants du code civil. Il existe 4 types de divorce, le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté (accord sur le principe de la rupture mais pas sur les conséquences), le divorce pour altération définitive du lien conjugal (cf. Cessation de la vie commune) et le divorce pour faute. Concernant la procédure de divorce, elle diffère selon que l'on se situe dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou dans un des autres cas de divorce. Dans le premier cas, les époux présentent une requête au juge aux affaires familiales (jaf) par le biais de leur(s) avocat(s). Le juge sera ensuite chargé d'homologuer la convention de rupture. Dans les autres cas, l'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce (article 251 c. Civ.). Une phase de conciliation est prévue avant l'instance judiciaire. A défaut de conciliation, le juge rend alors une ordonnance de conciliation et la procédure se poursuit. Au regard des effets du divorce, l'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. En matière de divorce par consentement mutuel, les époux règlent les conséquences du divorce dans la convention qui sera homologuée par le jaf. Que se passe-t-il si les époux oublient un bien ou une dette dans ladite convention ? La cour de cassation a répondu dans un arrêt récent du 30 septembre 2009 qu'une demande en partage complémentaire devait être adressée au jaf. La convention homologuée ne peut en effet être révisée mais un partage complémentaire est envisageable.
Nos conseils pour votre lettre
Il n'est pas nécessaire de procéder à un envoi en recommandé. Vous pouvez donc informer le Juge aux Affaires Familiales de l'oubli d'un bien dans la convention homologuée par lettre simple adressée au tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe votre domicile.
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Modifié le : 18/07/2012 12:13:20
Nombre de mots : 188
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