Modèle de lettre
Lettre de demande de participer aux travaux sur le lieu concerné par la servitude

Quand utiliser cette lettre de demande de participation aux travaux ?

Vous avez concédé à votre voisin une servitude de passage. En effet, son terrain ne comportait aucun accès à la voie publique. Désormais votre voisin peut utiliser un morceau de votre terrain pour accéder à la route. Des travaux sont nécessaires sur votre bout de terrain utilisé par votre voisin, et vous ne souhaitez pas en supporter la charge, comme vous n'en avez pas l'utilité. Ainsi, vous demandez à votre voisin bénéficiaire de la servitude de passage d'effectuer, ou au moins de participer à ces travaux.

Ce que dit la loi sur les travaux sur les servitudes de passage

Lorsqu'un propriétaire dispose d'un fonds enclavé, il peut contraindre son voisin à lui accorder une servitude de passage, en vertu de l'article 682 du code civil. Le fond est enclavé s'il n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante. Par exemple, l'issue est insuffisante si les seuls chemins ruraux qui pourraient le desservir sont impraticables, et que le coût de leur remise en état est trop important (civ.3, 4 juin 1971). Le voisin est obligé d'accorder ce droit de passage, à l'endroit où le trajet est le plus court entre le terrain enclavé et la voie publique. En contrepartie, le propriétaire du terrain enclavé doit une indemnité au voisin subissant la servitude. Cette indemnité doit être proportionnelle au préjudice subi, et peut être versée en une ou plusieurs fois. En général un contrat écrit conclu entre les deux voisins fixe le lieu et les conditions d'utilisation de la servitude, ainsi que la contrepartie financière. Il est judicieux que cette convention prévoie les cas de travaux à l'endroit de la servitude. Si ce n'est pas le cas, il est tout de même normal que le bénéficiaire de la servitude participe à ceux-ci.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception si la lettre a été envoyée avec accusé de réception.

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Modifié le : 17/07/2012 12:29:43
Nombre de mots : 249
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