Modèle de lettre
Lettre de demande de pension d'invalidité à la CPAM
Quand utiliser cette lettre de demande de pension d'invalidité ?
Vous avez été victime d'une maladie ou d'un accident invalidant d'origine non professionnelle et vous avez été obligé d'arrêter de travailler. Vous pouvez alors percevoir une pension d'invalidité sous certaines conditions. Pour cela, vous devez envoyer une demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie.
Ce que dit la loi sur la pension d'invalidité
La pension d'invalidité est une aide financière prévue pour faire face aux difficultés dans lesquelles se trouve une personne suite à la perte totale ou partielle de son travail en raison de son état de santé (maladie ou accident d'origine non professionnelle). Elle est régie par les articles l 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale. L'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain. De plus, pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité, il faut en principe être âgé de moins de 60 ans, être immatriculé depuis 12 mois minimum au 1er jour du mois de l'arrêt de travail suivi d'invalidité et avoir effectué pendant cette période au moins 800 heures de travail salarié ou avoir touché au moins un salaire égal à 2030 fois le smic horaire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009 maintient le bénéfice de la pension d'invalidité 1ère catégorie jusqu'à 65 ans au profit des invalides capables de poursuivre une activité professionnelle après 60 ans (nouvel article l 341-16 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1er mars 2010). La loi autorise en effet le cumul d'un emploi et d'une pension d'invalidité. En revanche, le cumul ne sera pas possible entre une prestation d'invalidité et une pension de vieillesse en cas de retraite anticipée, auquel cas la pension d'invalidité sera suspendue. Enfin, la pension de réversion ne pourra pas se cumuler avec la pension d'invalidité de veuf ou de veuve, seule la plus élevée des 2 prestations sera alors versée (article l 342-1 css à compter du 1er mars 2010). La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie (cpam). La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de demande de pension d'invalidité peut être envoyée par simple courrier à la cpam à laquelle vous êtes affilié. Cependant pour la région Ile-de-france (sauf le département Seine et Marne) la demande doit être adressée à la cramif (caisse régionale d'assurance maladie d'ile-de france). N'oubliez pas de joindre le formulaire cerfa n° 50531*02.
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Modifié le : 21/06/2012 15:13:20
Nombre de mots : 161
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