Modèle de lettre
Lettre de demande de permis de construire

Quand utiliser ce modèle de demande de permis de construire ?

Vous envisager de construire ce qui nécessite l'obtention d'un permis de construire (construction d'une maison individuelle d'habitation, d'annexes telles qu'une piscine, un garage...). Il convient dès lors de soumettre votre projet de construction à l'acceptation de l'autorité compétente. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur la demande de permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Un permis de construire est généralement exigé pour les travaux de grandes importances. Il est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m². Un permis est également requis lorsque les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (ex. transformation d'un local commercial en local d'habitation), ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. Quant aux constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Les délais d'instruction sont généralement de 2/3 mois. En cas d'acceptation, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. La décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. En cas de refus, le demandeur peut demander à la mairie de revoir sa position, dans les 2 mois suivant la notification du refus. Si cette tentative échoue, le demandeur a alors 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Nos conseils pour votre lettre

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants : cerfa n°13406*02 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes, ou cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...). Le formulaire doit être accompagné de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires en recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...). La mairie délivre ensuite un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

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Modifié le : 06/06/2012 17:58:27
Nombre de mots : 148
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