Modèle de lettre
Lettre de demande de permis de visite à un détenu par un membre de sa famille
Quand utiliser cette lettre de demande de parloir ?
Un membre de votre famille est en détention provisoire ou a été condamné(e) par un jugement définitif. Vous souhaitez lui rendre visite au parloir. Vous envoyez donc une lettre de demande de permis de visite à l'autorité compétente.
Ce que dit la loi sur la visite à un détenu
Les articles d. 403 à d.412 du code de procédure pénale réglementent le droit de visite à un détenu.
Les permis de visite sont délivrés, pour les détenus condamnés, par le chef de l'établissement où il est incarcéré, et pour les prévenus (en attente de jugement), par le juge en charge de l'affaire.
Pour obtenir le droit de visiter un prévenu, il convient d'adresser une demande écrite de permis de visite au Juge d'instruction en joignant au courrier deux photos d'identité récentes et une photocopie recto/verso de la carte d'identité ou du titre de séjour, ainsi que la photocopie du livret de famille. Dans le courrier, le demandeur précisera son lien avec le prévenu ou le détenu condamné. Il est également conseillé de joindre une enveloppe timbrée à l'envoi, afin de recevoir une réponse par courrier. Le Juge d'instruction ne peut pas refuser de permis de visite aux membres de la famille au-delà d'un mois après le placement en détention provisoire, sauf par décision écrite et spécialement motivée par les nécessités de l'instruction ou par décision d'interdiction de communiquer (art 145-5 du code de procédure pénale).
Pour obtenir le droit de visiter un détenu condamné, il convient d'envoyer, au chef d'établissement, un courrier demandant un permis de visite, indiquant le lien de parenté avec le détenu, ainsi qu'une fiche familiale d'état civil, une photocopie de sa pièce d'identité ou de son titre de séjour et deux photos d'identité récentes, et la photocopie du livret de famille. Hormis les cas où le maintien de la sécurité ou le bon ordre de l'établissement est en jeu, le chef d'établissement ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné ou à son tuteur.
Nos conseils pour votre lettre
Lorsque la demande concerne un prévenu, il est conseillé de déposer le dossier directement à l'accueil du tribunal, en l'adressant au juge concerné. Lorsque la demande concerne un détenu condamné, vous pouvez déposer le dossier au guichet de la prison ou l'envoyer par courrier.
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Modifié le : 26/06/2012 17:04:03
Nombre de mots : 484
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