Modèle de lettre
Lettre de demande de pièces à fournir suite à un décès dans le cadre d'une assurance sur la vie
Quand utiliser cette lettre adressée à l'assureur ?
Un tiers a souscrit une assurance vie ou une assurance décès dont vous êtes le bénéficiaire.
Il vous a prévenu de sa démarche, ou vous en avez eu connaissance après avoir fait une demande auprès de l'agira. Vous souhaitez donc obtenir les indemnités, ou le capital dû, mais vous ignorez le nombre et la teneur des pièces que vous devez fournir. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez envoyer à l'assureur du défunt cette lettre de demande de pièces à fournir suite à décès.
Ce que dit la loi sur la demande de pièces dans un contrat d'assurance vie
L'article l. 132-23-1 du code des assurances dispose que l'assureur doit verser l'indemnité, ou le capital dans le mois suivant la réception des pièces nécessaires au paiement. Passé ce délai, les sommes dues sont majorées de 1,5 fois le taux d'intérêts légal (pendant deux mois). Puis de deux fois le taux d'intérêts légal en vigueur. Il est donc important d'être à même de fournir les pièces demandées au plus vite.
Néanmoins, le délai de prescription des assurances sur la vie est de dix ans, comme le prévoit l'article l. 114-1 du code des assurances. Ce délai commence à courir à partir du décès du souscripteur, sauf si le bénéficiaire parvient à prouver qu'il ignorait le décès. Mais en tout état de cause, si trente ans après le décès de l'assuré, le bénéficiaire ne s'est pas manifesté, il perd toute possibilité d'agir.
Pour de plus amples informations au sujet des assurances sur la vie, nous vous conseillons de télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur l'assurance vie, et celle sur la fiscalité de l'assurance vie, disponibles sur notre site Documentissime.
Nos conseils pour votre lettre
L'envoi de ce courrier en recommandé avec accusé de réception vous permettra de prouver la date à laquelle vous avez demandé les pièces, ce qui pourra peut-être vous être utile si l'assureur du défunt est réticent à vous verser les fonds. Lors de votre envoi de pièces, pensez à joindre un RIB, afin de gagner du temps dans la perception de votre indemnisation.
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Modifié le : 12/07/2012 14:59:12
Nombre de mots : 229
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