Modèle de lettre
Lettre de demande de placement sous le régime de la tutelle au juge
Quand utiliser cette lettre de demande de placement sous tutelle ?
Un de vos proches connaît d'une altération de ses capacités mentales, d'une maladie ou d'un handicap et vous souhaitez demander au juge son placement sous le régime de la tutelle afin de l'aider dans la gestion de ses biens et de l'assister ou le représenter si besoin. Voici un modèle de lettre que vous pouvez envoyer au juge des tutelles.
Ce que dit la loi sur la tutelle
La tutelle est encadrée légalement par les articles 425 et suivants du code civil. Il s'agit d'une mesure de protection juridique, de même que la curatelle et la sauvegarde de justice. Tout d'abord, il est prévu que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé. Concernant la tutelle, elle est prononcée si la curatelle et la sauvegarde de justice sont insuffisantes pour protéger la personne visée, celle-ci devant être représentée en continu dans les actes de la vie civile. Il est nécessaire préalablement au placement sous tutelle de présenter un certificat médical récent attestant des capacités mentales de l'intéressé (article 431 c. Civ.). Les personnes ayant qualité à demander au juge une telle mesure sont : La personne à protéger, son conjoint, son partenaire (pacs), un membre de sa famille, la personne en charge de sa protection (si autre mesure en cours) ainsi que toute personne proche entretenant des liens étroits et stables avec elle. Le Procureur de la République a également la faculté de demander le placement.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (lrar) au Juge des tutelles du Tribunal d'Instance (ti) du domicile de la personne à protéger. Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception et les pièces jointes.
la présentation du modèle est bien mais la demande de tutelle est déjà faite par une petite fille de ma mère .je voudrais demander au juge qu'il m'accorde d'être tuteur en tant que sa fille dites moi quel modèle je peux avoir?
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Modifié le : 20/06/2012 17:46:19
Nombre de mots : 291
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