Modèle de lettre
Lettre de demande de portabilité du numéro auprès de UNIVERSAL MOBILE

Quand utiliser cette lettre de demande de portabilité de numéro ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie mobile. Vous souhaitez changer d'opérateur de téléphonie pour souscrire chez l'opérateur universal mobile mais vous voulez conserver votre numéro de téléphone. Vous le pouvez en adressant à votre nouvel opérateur une lettre demandant la portabilité de votre numéro de ligne téléphonique. L'opérateur disposera alors d'un délai de 10 jours pour s'exécuter.

Ce que dit la loi à propos de la portabilité du numéro

Selon l'article L 44 du code des postes et des communications électroniques, la portabilité des numéros permet à tout abonné de changer d'opérateur tout en conservant son numéro de téléphone. La demande doit être faite au nouvel opérateur qui devra effectuer la démarche dans un délai de 10 jours sauf demande expresse de l'abonné. La portabilité du numéro est possible aussi bien pour les clients prépayés que pour les clients titulaires d'un abonnement.

Nos conseils pour votre lettre

La demande de portabilité du numéro peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre ancien opérateur de téléphonie mobile. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 31/07/2012 16:18:09
Nombre de mots : 196
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