Modèle de lettre
Lettre de demande de prêt 1% logement à son employeur en vue d'acquérir un logement

Quand utiliser cette lettre de demande de prêt 1% logement ?

Vous êtes salarié(e) dans une entreprise de plus de 10 personnes. Vous souhaitez acquérir une maison ou un appartement. Malheureusement vous ne disposez pas des fonds nécessaires. Vous vous tournez donc vers votre employeur pour lui demander un prêt 1% logement.

Ce que dit la loi sur le prêt 1% logement

Le prêt 1% logement a été créé en 1953 afin de permettre l'accession à la propriété des salariés d'une entreprise de plus de 10 salariés. Lors de sa mise en place, l'aide représentait 1% des salaires versés par l'entreprise. Au fils du temps, le taux est passé à 0,45%. Tout salarié ne peut pas obtenir ce prêt, des conditions sont requises. Tout d'abord, le demandeur doit faire partie d'une entreprise de plus de 10 salariés cotisant pour cette aide. Ensuite, il doit réaliser l'une des opérations suivantes : Achat d'un logement neuf, achat d'un logement ancien avec ou sans travaux, construction d'une maison, achat d'un terrain nu sous conditions de construire un logement dans un délai de 4 ans, achat d'un bien immobilier en vue de sa rénovation (à condition que le logement ait plus de 20 ans et que le montant des travaux soit supérieur à 20% du prix d'acquisition). Le crédit ne sera accordé par l'employeur qu'à la condition que le logement devienne la résidence principale ou que les travaux soient effectués dans la résidence principale. L'employeur n'est en aucun cas obligé d'accorder ce crédit. Le taux de ce crédit varie généralement entre 1,5 et 3%. Il est remboursable sur une durée de 5 à 20 ans. Il peut être consenti directement par l'employeur ou par un organisme collecteur du 1% logement (le comité interprofessionnel du logement, le comité paritaire du logement des organismes sociaux, par exemple). Lorsque c'est l'employeur qui l'accorde, le taux maximum du prêt est de 3%. Lorsqu'il s'agit d'un organisme collecteur, le taux est de 1,5%. Ce prêt ne peut en aucun financer la totalité de l'opération. Il la finance à hauteur de 50% du coût de revient de l'opération dans la limite d'un montant maximum. Ainsi, pour l'achat d'un logement neuf, l'emprunteur pourra obtenir généralement entre 11 200 euros et 17 600 euros, suivant la situation géographique du bien.
Il faut savoir que ce prêt est accordé sans condition de ressources et qu'il peut être utilisé comme prêt complémentaire d'un autre prêt immobilier.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande de prêt 1% logement à son employeur en vue d'acquérir un logement n'est soumise à aucune formalité particulière, elle peut donc être envoyée par lettre simple.

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Modifié le : 21/06/2012 10:11:55
Nombre de mots : 276
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