Modèle de lettre
Lettre de demande de prime de déménagement à la CAF
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de prime de déménagement à la CAF ?
Vous déménagez à l'occasion de la naissance de votre 3ème enfant ou plus ou vous déménager alors que vous avez au moins trois enfants à charge, dont le dernier a moins de 2 ans. Dans ce cadre vous souhaitez demander à la CAF (Caisse d'allocations familiales) une prime de déménagement. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre demande adressée à la CAF.
Ce que dit la loi sur la prime de déménagement attribuée par la CAF
La prime de déménagement est attribuée à conditions de remplir certaines conditions. En effet, l'allocataire doit déménager : à l'occasion de la naissance de son 3ème enfant ou plus, ou avoir au moins 3 enfants à charge, dont le dernier est âgé de moins de 2 ans. Il doit par ailleurs déménager entre le 1er jour du mois civil suivant son 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de son 3ème enfant (ou des suivants, c'est à dire le 4ème, 5ème, X-ième enfant), et remplir les conditions d'ouverture du droit aux allocations de logement pour la nouvelle résidence dans un délai de 6 mois à compter du déménagement (article R. 351-24 du Code de la construction et de l’habitation). La prime n'est accordée que si une aide au logement (allocation logement ou aide personnalisée au logement) peut être versée pour le nouveau logement.
Au 1er avril 2012, le montant de la prime versée est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite : de 957,60 euros pour un déménagement après la naissance d'un 3ème enfant, et de 1.037,40 euros pour un déménagement après la naissance d'un 4ème enfant. Ce plafond est par ailleurs majoré de 79,80 euros par enfant supplémentaire.
La prime fait l'objet d'un versement unique après production de la justification des dépenses engagées (ex. facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule). Toutefois une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.
Pour contester la décision de refus, il convient d'envoyer un courrier à la Caf dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera la réclamation.
Nos conseils pour votre lettre
La demande doit être adressée dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement. Si l'allocataire dépend du régime général des prestations familiales, la demande est à adresser à la CAF dont dépend le nouveau domicile. En revanche, si l'allocataire relève d'un régime particulier, la demande devra être adressée à la caisse dont l'allocataire dépend.
Joignez à votre demande le formulaire Cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement dûment rempli, accompagné du formulaire Cerfa n°11423*05 de déclaration de situation, et les pièces justificatives (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).
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Modifié le : 30/08/2012 16:44:19
Nombre de mots : 162
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