Modèle de lettre
Lettre de demande de priorité de réembauche
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de priorité de réembauche ?
Vous avez été licencié pour motif économique. Vous bénéficiez à ce titre d'une priorité de réembauche à compter de la rupture du contrat de travail. Pour faire jouer cette priorité, vous décidez d'adresser une demande en ce sens à votre employeur. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre demande.
Ce que dit la loi sur la priorité de réembauche
Tous les salariés licenciés pour motif économique bénéficient d'une priorité de réembauchage pendant 1 année à compter de la rupture du contrat de travail (article L. 1233-45 alinéa 1 du Code du travail). La priorité de réembauche est obligatoirement mentionnée dans la lettre de licenciement (article L. 1233-16 du Code du travail) et oblige l'employeur à informer le salarié licencié de tout emploi disponible. L'employeur doit proposer au salarié tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, même si le salarié a retrouvé un emploi. Il doit également informer les représentants du personnel des postes disponibles et d'afficher la liste de ces postes (article L. 1233-45 alinéa 2 du Code du travail). Le non respect de cette priorité est passible de sanctions. En effet, l'employeur peut être condamné en cas d'absence d'information sur l'existence de cette priorité, à des dommages et intérêts pour le préjudice nécessairement subi. En outre, si le salarié démontre que l'omission de mentionner dans la lettre de licenciement la priorité de réembauchage l'a empêché d'en bénéficier, une indemnité spéciale est également due. Si l'employeur empêche le salarié d'en user (non proposition d'un poste disponible…), il pourra être condamné à verser une indemnité égale au minimum à 2 mois de salaire (article L. 1235-13 du Code du travail) si l'intéressé a au moins 2 ans d'ancienneté et si l'entreprise compte au moins 11 salariés (article L. 1235-14 du Code du travail). Dans les autres cas, il appartiendra au juge d'apprécier l'existence et l'étendue du préjudice subi par le salarié.
Il faut savoir que le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauchage au titre de cette qualification, à condition d'en informer l'employeur (article L. 1233-45 alinéa 3 du Code du travail). Pour en profiter, le salarié doit en principe manifester sa volonté d'en bénéficier par écrit et dans le délais fixé. Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent s'appliquer.
Nos conseils pour votre lettre
Pour faire jouer la priorité de réembauche, vous devez faire votre demande à l'employeur dans un délai d'un an suivant la date du licenciement. Privilégiez un envoie en recommandé avec demande d'avis de réception afin de vous préconstituer une preuve de l'envoi de votre demande dans le délai. Vous conserverez une copie de votre courrier, les pièces jointes (vous conserverez les originaux le cas échéant), ainsi que l'accusé de réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 14/06/2012 10:17:38
Nombre de mots : 128
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi